Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toute prestation fournie par Oscar Goerger, entrepreneur individuel, SIRET 930 129 572 00010 (ci-après « le Prestataire ») : conception et développement de sites internet, production photographique et vidéo, prestations liées à l'intelligence artificielle et prestations associées. Les prestations s'adressent aux professionnels. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf dérogation écrite au devis.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours à compter de son émission. La commande devient ferme à la réception du devis signé (ou accepté par e-mail) et du versement de l'acompte de 50 % du montant total. L'acompte n'est pas remboursable en cas d'annulation du fait du client après le démarrage des travaux.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le solde est payable à la livraison (mise en ligne du site ou remise des fichiers), par virement bancaire. Toute prestation non prévue au devis fait l'objet d'un devis complémentaire.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles de plein droit, ainsi que, pour les professionnels, l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce). Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les travaux et la mise en ligne jusqu'au complet paiement.

4. Délais et obligations du client

Les délais indiqués (notamment la livraison en 21 jours) courent à compter de la réception de l'acompte ET de l'ensemble des éléments nécessaires à la prestation (contenus, accès, validations). Tout retard du client dans la fourniture de ces éléments ou dans ses validations prolonge d'autant le délai de livraison, sans pénalité pour le Prestataire. Le client garantit détenir les droits sur tous les éléments qu'il fournit (textes, images, logos, marques).

5. Retours et validations

Le Prestataire s'engage à effectuer les retours et ajustements demandés par le client dans la limite du périmètre défini au devis, jusqu'à validation finale : les allers-retours sur les livrables prévus ne sont pas limités en nombre. Toute demande sortant du périmètre initial (nouvelle page, nouvelle fonctionnalité, changement de direction artistique après validation d'étape, nouveau tournage ou shooting) constitue une prestation supplémentaire faisant l'objet d'un devis complémentaire. Chaque étape validée par le client (maquette, direction artistique, V1) est réputée acquise.

6. Livraison et réception

La livraison s'entend de la mise en ligne du site ou de la remise des fichiers (photo, vidéo). Sans réserve formulée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la livraison, la prestation est réputée acceptée. Les fichiers sources et livrables sont conservés par le Prestataire pendant 6 mois après livraison ; il appartient au client d'en assurer la sauvegarde au-delà.

7. Propriété intellectuelle

Les livrables (site, photographies, vidéos) sont cédés au client au complet paiement du prix, pour les exploitations prévues au devis. Jusqu'au paiement intégral, le Prestataire demeure titulaire de l'ensemble des droits. Les outils, méthodes et développements génériques du Prestataire restent sa propriété. Le client autorise le Prestataire à mentionner et présenter les réalisations dans son portfolio et sur ses supports de communication, sauf demande contraire écrite.

8. Hébergement, nom de domaine et services tiers

Sauf mention contraire au devis, les abonnements aux services tiers (hébergement, nom de domaine, outils, licences) sont souscrits au nom et à la charge du client, qui en reste titulaire. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements imputables à ces services tiers.

9. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, préjudice d'image) ni du contenu publié par le client sur ses supports après livraison.

10. Droit de rétractation (consommateurs)

Si le client est un consommateur au sens du Code de la consommation et que le contrat est conclu à distance, il dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (art. L.221-18). S'il demande l'exécution de la prestation avant l'expiration de ce délai, il reconnaît devoir le paiement du service exécuté jusqu'à sa rétractation, et renonce à son droit de rétractation si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai (art. L.221-28).

11. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les délais sont suspendus pendant toute la durée de l'événement.

12. Médiation et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action. À défaut, tout litige entre professionnels sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège du Prestataire. Dans l'hypothèse où un client consommateur viendrait à contracter, il bénéficierait du dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : oscargoergerpro@gmail.com.